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Le recours engagé par la FHF visant à faire reconnaître l’illégalité du décret du 19 septembre 2020 instaurant le complément de traitement indiciaire (CTI), dont sont exclus les agents des filières administrative et technique exerçant au sein d’établissement ou service social ou médico-social (ESMS) publics autonomes, a franchi une nouvelle étape. Le principe d’égalité de traitement des agents publics, que la FHF estime avoir été bafoué, ayant valeur constitutionnelle, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Conseil d’État, ainsi que d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par décision du Conseil d’État du 21 décembre 2023, ce dernier confirme le caractère sérieux et donc la recevabilité de la question, qui devra faire l’objet d’un examen et d’une décision du Conseil constitutionnel avant le 21 mars 2024.

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France a été adoptée par l’Assemblée nationale fin novembre en première lecture. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé près de la moitié de ses articles le 17 janvier. L’examen en séance publique au Sénat débutera le 30 janvier. À ce stade, le texte prévoit plusieurs mesures, dont certaines portées par la FHF, particulièrement structurantes pour l’avenir du secteur public et de la branche autonomie, dont le regroupement des Ehpad publics autonomes avec la création des groupements territoriaux de coopération sociale et médico-sociale (GTSMS), afin de favoriser la mise en place d’une réponse coordonnée aux besoins sur un territoire. La proposition de loi retient également le principe de la généralisation d’un repérage systématique des fragilités chez les personnes âgées, notamment via la démarche ICOPE (Integrated Care for Older People), programme qui a pour objectif de retarder la dépendance en repérant précocement les facteurs de fragilité chez les seniors, promue par l’OMS. Enfin, une mesure introduisant une loi de programmation financière pluriannuelle (à cinq ans) de la trajectoire financière de la branche autonomie a été votée à l’unanimité par les députés, puis confirmée par l’ancienne première ministre et l’ex-ministre des Solidarités et des Familles. La FHF soutiendra ces mesures majeures pour le secteur afin qu’elles puissent voir le jour à l’issue du vote de cette proposition de loi.

En décembre dernier s’est tenue au ministère des Solidarités et des Familles la première Rencontre nationale des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) dans le secteur public, organisée par la Fédération hospitalière de France (FHF), l’Anap, la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (CNDEPAH) et le Collectif des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (COD3S). Cette rencontre a réuni plus de 500 participants autour de retours d’expériences sur la constitution des premiers GCSMS. En ouverture, Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités et des Familles, a rappelé qu’en 2030, « les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans », ce qui constitue « un défi démographique sans appel », et qu’en conséquence « c’est toute notre société qui doit s’adapter ». Les interventions d’administrateurs de GCSMS, d’élus et de représentants d’ARS d’expérience ont permis d’illustrer la souplesse juridique de ces regroupements, ainsi que la diversité des modèles et des domaines d’intervention : numérique, RH, qualité et gestion des risques, éthique, coordination médicale, etc. L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap), qui avait publié un bilan des GCSMS en mars 2023*, a fait part du prochain lancement d’un dispositif national d’appui pour le déploiement national des GTSMS.

Le Fonds FHF et la MGEN lancent un appel à projets dans le cadre des Trophées de l’impact RH 2024 de SantExpo. Ces trophées récompenseront trois innovations en ressources humaines issues d’établissements publics de santé. Ils visent à valoriser les bonnes pratiques, à encourager l’innovation et à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Peuvent candidater les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les trois lauréats se verront remettre un prix récompensant leurs projets (une dotation financière respectivement de 8 000 €, 3 000 € et 2 000 €, ainsi qu’un diagnostic santé, qualité de vie et bienêtre au travail réalisé par MGEN).

Doté d’un budget de 63 millions d’euros sur quatre ans, l’appel à projet « Tiers-lieux d’expérimentation numérique » s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’accélération « Santé numérique » du plan Innovation santé 2030. Lancé en février 2022, il est destiné à répondre au manque de terrains d’observation pour la filière numérique en santé, avec la mise en place de 30 tiers-lieux d’expérimentation en santé en trois vagues annuelles d’ici 2026. Le 18 janvier 2024, lors de la Journée nationale de l’innovation en santé numérique, les 15 lauréats de la vague 2 de cet appel à projet ont été annoncés par Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La première vague, en 2022, avait permis de financer 10 lauréats. Cette seconde vague vise à financer une trentaine de projets d’expérimentations pour des solutions numériques favorisant la médecine 5P (préventive, prédictive, participative, personnalisée, pertinente).

Mi-janvier ont été publiées les conclusions* de la mission visant à poser les bases d’une feuille de route en matière de réutilisation des données de santé, coordonnée par Jérôme Marchand-Arvier et lancée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Santé et de la Prévention le 31 mars 2023. La FHF fait partie des nombreuses instances, associations et acteurs ayant contribué à cette mission. Ce rapport fait le constat d’un patrimoine de données de santé en France très riche mais éparpillé, hétérogène, peu documenté, très cloisonné et peu intero pérable. Ces éléments, ajoutés à la complexité des démarches réglementaires nécessaires pour avoir accès à ces données constituent des freins majeurs à leur réutilisation par les acteurs économiques, comme par les chercheurs. Ainsi, le délai moyen de l’étape de contractualisation et de mise à disposition des données du SNDS est de 10 à 12 mois. De plus, malgré l’investissement de la puissance publique pour la réutilisation des données de santé (création du Health Data Hub, plan d’investissement France 2030 notamment), l’écosystème est marqué par un déficit de coopération et de confiance. La mission formule des recommandations pour alléger la réglementation et accélérer la mise à disposition des données de santé, avec en particulier un arbitrage sur la question de l’hébergement des données et une responsabilisation accrue des responsables de traitement en termes de minimisation des données. De plus, le rapport indique que les missions et le positionnement du Health Data Hub devront être refondés, et le pilotage stratégique interministériel renforcé. Enfin, parmi d’autres leviers mobilisables, un référencement des bases de données en santé et l’adoption de standards de données semblent indispensables.

La Fédération hospitalière de France a 100 ans. Constituée en 1924, à l’initiative des trois présidents successifs du conseil général d’administration des Hospices civils de Lyon, Herman Sabran, Théophile Diederichs et Eugène Brizon, son histoire va de pair avec l’évolution de notre système de santé, de l’hôpital-hospice à l’hôpital moderne. Retour dans ce premier opus sur sa genèse et ses premières années, jusqu’à la veille de la Seconde Guerre mondiale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Il établit l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2023 à 247,6 milliards d’euros et fixe l’Ondam pour 2024 à 254,9 milliards d’euros. Les sous-objectifs établissements de santé, établissements et services pour les personnes âgées, et établissements et services pour les personnes handicapées présentent respectivement une progression de 3,2 %, 4,6 % et 3,4 % par rapport à 2023.

La proposition de loi «portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 novembre. L’amendement n°87 confirme qu’une « loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge » sera mise en place, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie. Cette loi de programmation est une priorité identifiée de longue date par la FHF, nécessaire pour bâtir une véritable société de la longévité. La Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le 22 novembre devant les députés que le texte de cette loi pluriannuelle serait présenté d’ici à l’été 2024, en vue d’une adoption avant la fin de l’année.

Organisé à Lille par la FHF sur le thème « L’hôpital et le défi de la transformation écologique », ce séminaire a été l’occasion pour Zaynab Riet, déléguée générale, de rappeler la demande de la Fédération d’un « fonds vert » pour accompagner la transition écologique des établissements de santé, à l’image de celui mis en place pour les collectivités territoriales : « Nous demandons à ce que ce fonds soit doté sur cinq ans d’un milliard d’euros par an. Un montant qui semble important, mais qui reste largement en deçà des besoins. » Notre système contribue pour 8 % à l’empreinte carbone de la France, selon le rapport 2023 du Shift Project. Selon Laurie Marrauld, maître de conférences à l’École des hautes études en santé publique (EHESP), un modèle de santé soutenable est un « modèle capable de résilience et de sobriété, qui garantit la santé des populations en maîtrisant le besoin de services de santé par le basculement vers un système préventif fondé sur des politiques transsectorielles ».Plusieurs initiatives dans ce sens ont été présentées, à l’instar de la mise en place d’actions écoresponsables au bloc opératoire du CHU de Nîmes ou un essai de logistique low tech (remplacement d’une camionnette par un vélo cargo) au centre hospitalier de Cornouaille. Un module portant sur la santé environnementale destiné aux étudiants en deuxième et troisième années de médecine devrait être déployé dans l’ensemble des 36 facultés d’ici au deuxième semestre, a annoncé Marine Sarfati, coordinatrice du module et responsable pédagogique « médecine et santé environnementale » à la faculté Lyon Est. Les dernières sessions du séminaire étaient quant à elles dédiées à la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR), entrée en vigueur le premier juillet dernier. La Direction générale de l’offre de soins a annoncé une mise en oeuvre progressive, avec une application a posteriori pour 2023 et une période de transition et de sécurisation jusqu’en 2027.

La FHF a présenté le 27 novembre 2023 un livre blanc pour répondre au défi de la transition écologique du système de santé. « C’est un sujet qui ne peut pas attendre. Le climat change et les établissements de santé en subissent les conséquences. La santé peut faire la différence en matière de santé écologique et la santé écologique peut faire la différence en matière de santé », a rappelé Zaynab Riet, déléguée générale de la FHF, lors de la conférence de presse.

Ces rencontres organisées par la FHF et l’Association pour le développement des ressources humaines dans les établissements sanitaires et sociaux (Adrhess), avec le soutien de la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) se sont tenues les 2 et 3 octobre à la Cité universitaire de Paris. En ouverture, Zaynab Riet, déléguée générale de la FHF, Matthieu Girier, directeur du pôle Ressources humaines du CHU de Bordeaux et président de l’Adrhess, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Philippe Charpentier, sous-directeur des ressources humaines du système de santé au sein de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), ont fait le point sur la territorialité et l’attractivité de la fonction publique hospitalière. Stanislas Guerini a notamment insisté sur sa volonté « de faire de la réforme de la haute fonction publique d’État un modèle pour l’ensemble de la fonction publique », afin de valoriser les carrières en fonction de l’engagement et de l’expérience des agents.

La mission constituée en mars par Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, et formée du Dr Philippe Denormandie, chirurgien et délégué général de la Fondation MNH, du Dr Marine Crest- Guilly, médecin généraliste, et d’Alexis Bataille-Hembert, infirmier, a rendu ses conclusions le 9 octobre dernier. Cette consultation nationale a rassemblé les réponses de près de 50 000 professionnels sur leurs attentes et leurs besoins. Les participants signalent des horaires de travail soutenus et un niveau de santé perçu comme altéré, avec des difficultés d’accès aux soins et la présence de comportements à risque. Alors qu’émerge un manque de coordination et de visibilité au niveau national, les attentes des professionnelles portent principalement sur une meilleure organisation du travail, une meilleure gestion du temps personnel et une revalorisation de leur profession au sens large. Des recommandations concrètes, structurées en six axes, émergent de ces travaux. Sur la base de ces propositions, une feuille de route pluriannuelle sur la santé des professionnels de santé devrait voir le jour prochainement.

Du 24 au 26 octobre 2023, se sont tenues au palais des congrès de Cotonou (Bénin) les journées biomédicales du Réseau des hôpitaux d’Afrique, de l’océan Indien et des Caraïbes (RESHAOC) organisées en collaboration avec l’ONG Humatem, l’Association française des ingénieurs biomédicaux (Afib), l’Agence française de développement (AFD), et la FHF. Ce colloque international a réuni plus de 350 professionnels du secteur de la santé de 23 pays autour du thème : «Gestion des équipements médico-techniques dans les établissements de santé africains : enjeux et défis ». L’accent a été mis sur le partage d’expériences d’intervenants issus de pays d’Afrique francophone, (ressources, compétences, développement des professions d’ingénieurs biomédicaux et de techniciens de maintenance biomédicale). Des recommandations et une feuille de route sont en cours d’élaboration par le comité d’organisation international.

L’étude prospective “No bed Night ” publiée dans la revue JAMA Internal Medicine* le 6 novembre 2023 met en évidence une augmentation de près de 40 % du risque de mortalité hospitalière (qui passe de 11,1 % à 15,7 %) chez les patients de plus de 75 ans hospitalisés après passage aux urgences et ayant dû passer la nuit sur un brancard et non dans une chambre. Et ce risque est presque doublé pour les personnes ayant un niveau d’autonomie limitée et nécessitant une assistance au quotidien.