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Centre 15 : l’erreur de diagnostic du médecin libéral n’excuse pas l’orientation initiale erronée du patient par le médecin régulateur Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 461535 Les parents d’un enfant âgé de 17 jours qui présente une forte fièvre sont orientés par un médecin régulateur du centre 15 vers une maison médicale de garde, en vue de s’y faire prescrire du paracétamol. Le médecin libéral examine l’enfant et confirme la prescription de paracétamol afin de faire tomber la fièvre. Deux jours plus tard, devant la persistance des symptômes, l’enfant est conduit dans un centre hospitalier où est diagnostiquée une méningite à pneumocoque dont il garde de lourdes séquelles. En raison de l’erreur de diagnostic commise, la responsabilité du médecin libéral est retenue devant la juridiction judiciaire. Ce dernier et son assureur font un recours en partage de responsabilité à l’encontre de l’établissement hospitalier, siège du centre 15. Pour rejeter leur recours, les juges du fond estiment que si le médecin régulateur a effectivement commis une faute dans l’orientation des parents, le très bref délai qui s’est écoulé avec la faute de diagnostic commise ensuite par le médecin libéral est de nature à exclure toute imputabilité dans le dommage subi par l’enfant. Le Conseil d’État ne suit pas cette position. Pour la haute juridiction, dans la mesure où les recommandations médicales en vigueur au moment des faits préconisaient, devant la difficulté de diagnostiquer une méningite bactérienne chez un nourrisson, de toujours hospitaliser un enfant de moins de 28 jours présentant une forte fièvre, afin de débuter une antibiothérapie systématique, « la faute commise par le médecin régulateur du Samu (service d’aide médicale urgente) en n’orientant pas immédiatement, sur l’appel de la mère, l’enfant vers les urgences pédiatriques, portait en elle, tout comme le diagnostic erroné posé trente minutes plus tard par le médecin libéral, la totalité des conséquences dommageables du retard de diagnostic et traitement… » de l’enfant. Dans ces conditions, l’arrêt est annulé pour erreur de droit. Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier le partage de responsabilité entre l’établissement hospitalier, siège du centre 15 et le médecin libéral au regard des conséquences de leur faute respective.

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, est indemnisé de ses congés de maladie. Ce droit s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire bien défini. De prime abord assez simple, la mécanique est en réalité plutôt complexe. Surtout lorsque l’administration souhaite récupérer des trop-versés d’indemnités journalières.

La mise en place de démarches de management participatif et d’espaces de dialogue sur le travail (EDT) fait partie des recommandations de nombreux experts et acteurs institutionnels en matière de qualité de vie et des conditions de travail, de santé au travail, d’attractivité et de fidélisation. Des expérimentations à leur inscription dans le fonctionnement des services, retour sur leur mise en place à l’AP-HP.

À l’occasion de SantExpo, du 21 au 23 mai 2024, la FHF prévoit la sortie d’une nouvelle plateforme politique intitulée « Bâtir la santé de demain ». Celle-ci prendra la forme d’un corpus de propositions issues de cinq groupes de travail pluriprofessionnels. Des déclinaisons thématiques sont attendues au cours de l’année. L’objectif de la Fédération est de dessiner, à l’occasion de ses 100 ans, une feuille de route pour répondre aux défis actuels et construire l’avenir du système de santé.

Les tarifs de prestations en médecine-chirurgie- obstétrique vont augmenter en 2024 de 4,3 % pour les établissements publics et privés à but non lucratif, et de 0,3 % pour ceux qui appartiennent au secteur privé lucratif, a annoncé le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, le mardi 26 mars. Ces tarifs représentent une augmentation de 3,2 milliards d’euros des ressources des établissements, en ligne avec la hausse de 3,2 % du volet « établissements de santé » de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024. Un soutien renforcé est accordé à certaines spécialités telles que la médecine, la pédiatrie, les maternités, ainsi que la greffe et les soins palliatifs. Cette hausse de tarifs concerne également l’hospitalisation à domicile, les soins médicaux et de réadaptation et la psychiatrie. La FHF salue des annonces qui « permettront d’accompagner la reprise de l’activité constatée en 2023 et d’assurer le financement de plusieurs mesures de revalorisation des agents publics, tout en apportant un soutien spécifique à certaines urgences de santé publique ».

Comment prendre soin des soignants pour bien soigner ? Le parcours professionnalisant est un outil de management de plus en plus répandu dans les structures de soins. La démarche vise à accompagner les cadres de proximité et les équipes médicales dans l’intégration des nouveaux arrivants. Sa formalisation nécessite des moyens logistiques et humains conséquents et un travail collaboratif est fortement recommandé.

La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » a été adoptée définitivement au Sénat le 27 mars dernier sur la base du texte de compromis adopté en commission mixte paritaire le 12 mars. Elle contient des mesures structurantes pour le secteur public, notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que la possibilité donnée aux Ehpad habilités à l’aide sociale de moduler leurs tarifs pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. La généralisation du dépistage précoce des fragilités, via la démarche ICOPE (Integrated Care for Older People), et la création d’un «guichet unique» pour les personnes âgées et leurs proches, avec la mise en place du service public départemental de l’autonomie (SPDA), sont également confortées. La loi renforce également les droits des personnes accueillies, notamment le droit de recevoir des visites. De nombreux décrets d’application devront être pris afin de mettre en oeuvre rapidement l’ensemble de ces mesures. Pour autant, ces avancées ne constituent qu’une première étape, dans l’attente de la loi sur le grand âge promise par le Gouvernement depuis 2018 et dont le principe a été inscrit dans la loi Bien vieillir.

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) met à disposition des établissements sanitaires et médico-sociaux une plateforme digitale regroupant une vingtaine d’outils (autodiagnostic, cartographie des leviers RH, fiche marque employeur et trames d’entretien) dédiés à la mise en place d’une politique de ressources humaine centrée sur l’attractivité et la fidélisation. Cette plateforme est disponible en ligne depuis le 7 mars 2024.

Le 18 mars, deux guichets de financement portés par l’Agence du numérique en santé (ANS) et destinés aux établissements de santé ont été lancés dans le cadre du plan d’action contre la menace cyber, le programme CaRE (Cybersécurité, accélération et résilience des établissements), présenté en décembre 2023 par le ministre chargé de la Santé et le ministre délégué chargé du Numérique : un appel à financement sur le domaine « Audits techniques : annuaires techniques et exposition sur Internet », doté d’une enveloppe de 65 millions d’euros, et un appel à projets sur le domaine « HospiConnect » (1,4 million d’euros pour financer le développement de nouveaux modes d’identification électronique sécurisés pour les professionnels qui exercent à l’hôpital).

La troisième édition du Panorama de la cybermenace publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) le 27 février met en évidence une menace informatique qui continue d’augmenter en 2023, dans un contexte marqué par de nouvelles tensions géopolitiques. Le nombre total d’attaques par rançongiciel porté à la connaissance de l’Anssi est supérieur de 30 % à celui relevé sur la même période en 2022. « La cybercriminalité représente toujours une menace importante pour le secteur public et les entités particulièrement sensibles aux interruptions de service, notamment dans les secteurs de la santé et de l’énergie », estime l’Agence. Les établissements de santé représentent 10 % des victimes d’attaque par rançonlogiciel en 2023 (les premières cibles étant les entreprises et les collectivités territoriales).

L’Académie nationale de médecine émet une série de recommandations relatives à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAgen), destinés à tous les acteurs du système de santé, publics ou privés, aux citoyens et aux pouvoirs publics*. Les auteurs estiment « qu’il serait contraire à l’éthique de se passer de ces outils ». Il pointe l’importance d’une réglementation claire, de la formation des futurs utilisateurs, de la supervision humaine, du respect des principes éthiques, de la mesure des impacts environnementaux et énergétiques, et de la protection des données personnelles des patients, la cybersécurité des établissements de santé et des plateformes de données de santé devant être traitée « comme une priorité première et absolue ».

Les Journée de la transformation écologique en santé de la FHF se sont tenues à Paris le 15 mars 2024. En fil directeur, les propositions publiées le 27 novembre 2023 par la FHF pour répondre au défi de la transition écologique de notre système de santé. « Pour moi ce n’est pas une contrainte mais une opportunité. C’est la voie de l’excellence », a affirmé en ouverture le Pr Patrick Pessaux, président du comité transition écologique de la FHF. Les tables rondes consacrées au pilotage national et régional, aux ressources financières mobilisables, ou encore au juste besoin des produits de santé, ont été l’occasion de partager retours d’expérience, initiatives en région, obstacles rencontrés et outils disponibles.