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L’organisation hospitalière de l’activité psychiatrique est à bien des égards particulière par rapport à d’autres activités de soins : coexistence de soins libres et sous contrainte, organisation sectorielle, possibilité de mise en oeuvre par des établissements spécialisés… Le Code de la santé publique (CSP) ne s’arrête pas là et reconnaît, dans le quotidien de ces structures, des modes de fonctionnement spécifiques, y compris au plus près de la prise en charge des patients. La place des associations en psychiatrie fait partie de ces dispositifs « atypiques ». Atypiques, d’accord. Mais sécurisés ? Le point sur une disposition légale à la fois méconnue et répandue.

Au lendemain de la guerre, l’heure est à la reconstruction. Commence alors une période faste, marquée par un essor exceptionnel de l’hôpital public qui devient le pivot de l’organisation sanitaire du pays. Les établissements sont fréquemment conduits à faire appel aux services de la Fédération, qui renforce son exécutif en 1955. La réforme de 1958, dite « réforme Debré », et celle de 1970 portée par Robert Boulin se révèlent particulièrement structurantes, permettant la création d’un véritable service public hospitalier, doté d’une triple mission de soin, de recherche et d’enseignement.

Décarbonner le secteur de l’autonomie Les équipes du think tank The Shift Project, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’École nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ont présenté début avril un travail de recherche collaboratif portant sur la décarbonation du secteur de l’autonomie. Ce travail auquel la chaire Respect – Résilience en santé, prévention, environnement, climat et transition – et l’École des hautes études en santé publique (EHESP) a mis en évidence que le secteur de l’autonomie émet aujourd’hui autour de 10 millions de tonnes d’équivalent C02 par an, soit environ 1,5% des émissions nationales de gaz à effet de serre. L’objectif de ce rapport est d’identifier et de quantifier un ensemble de leviers d’actions pour se rapprocher le plus possible de l’objectif européen de baisse de 34% des émissions annuelles d’ici 2030, et de celui de l’Accord de Paris de diminution de 80% des émissions annuelles en 2050. Une évaluation économique du projet est en cours à la CNSA.

La nouvelle version du référentiel de certification des hébergeurs de données de santé publiée au Journal officiel le 16 mai 2024 (JORF n°0113 du 16 mai 2024 texte n°10) a été présentée le 22 mai à SantExpo lors d’une conférence organisée par la Délégation au numérique en santé (DNS) et l’Agence du numérique en santé (ANS). Cette version renforce les exigences de souveraineté des données en intégrant une exigence de localisation physique des données dans l’Espace économique européen (EEE) ; clarifie le périmètre des types d’activité d’hébergement ; précise l’articulation entre les exigences de la certification HDS et celles de la certification SecNumCloud proposée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et enfin intègre certaines évolutions de la norme ISO 27001:2022

Déclinant les ambitions fixées par le président de la République le 7 décembre 2023 en matière de renforcement et de simplification de l’écosystème national de la recherche, ce « plan de rénovation de la recherche biomédicale » vise à conforter la place de la France comme leader de l’innovation en santé d’ici 2030 à travers 70 recommandations opérationnelles. Rédigé par Anne-Marie Armanteras, présidente de l’Agence nationale d’appui à la performance sanitaire et médico-sociale (Anap), et José Manuel Tunon de Lara, ancien président de France Universités, il a été remis à Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’Industrie et de l’Énergie, et Frédéric Valletoux, ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention le 23 mai à SantExpo.

   

Une édition exceptionnelle, placée sous le haut patronage du président de la République, en cette année de centenaire de la Fédération hospitalière de France. Après l’ouverture officielle le 21 mai par Arnaud Robinet, président de la FHF, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a eu lieu la conférence inaugurale. L’occasion pour Arnaud Robinet de dévoiler les grands axes du livre blanc « Agir maintenant, bâtir la santé de demain », travail collaboratif de grande ampleur de plus d’une centaine de personnalités de la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire, en lien étroit avec l’ensemble des acteurs du système de santé. Catherine Vautrin est revenue sur ses priorités pour le secteur de la santé et du médico-social. En se promenant dans les allées du salon, chaque visiteur a pu faire l’expérience de l’exposition immersive « 100 ans au coeur de la santé », une célébration de l’histoire et du rôle du service public hospitalier et médico-social, visiter le village des métiers de la santé ou découvrir l’espace innovation du fonds FHF, entre autres stands et lieux d’échanges et de réflexions proposés. De nombreux temps forts ont marqué ces trois jours. Interventions ministérielles, signatures de conventions, remises de trophées, agora et conférences sur des sujets variés, en particulier la cybersécurité, la e-santé, l’innovation, la transformation du système de santé, la transition écologique et énergétique, la prévention ou encore la santé des femmes.

Cette année encore, SantExpo a rassemblé l’ensemble des acteurs de la santé et du médico-social pour une 58e édition marquée par le centenaire de notre Fédération. Nous avons dévoilé les propositions issues de plusieurs mois de travail d’une centaine de personnalités de la communauté hospitalière, hospitalo-universitaire et médico-sociale, dans notre livre blanc intitulé « Agir maintenant, bâtir la santé de demain ». Nous proposons des actions concrètes, ouvrant une voie précise et ambitieuse pour réinventer notre système de santé. Le premier chantier est celui de la sobriété, sur le plan de la transition écologique mais aussi sur celui de la pertinence des actes et des parcours. Une stratégie d’ensemble est incontournable, et c’est le sens de notre deuxième chantier, celui des responsabilités, au niveau local comme national. Le réenchantement des environnements de travail constitue notre quatrième chantier, peut-être le plus important. Enfin, le défi du grand âge est une priorité absolue. Conçue comme une invitation à passer à l’action dans le contexte de crise de confiance majeure que nous traversons, comme l’a révélé notre baromètre publié le 17 mars 2024, cette publication part du constat que le système de santé n’est pas suffisamment armé pour les défis qui l’attendent, alors même que nous sommes déjà au pied du mur. La situation financière des hôpitaux et établissements médico-sociaux publics n’a jamais été aussi dégradée. Le déficit des CHU et CH dépasse 1,7 milliard d’euros en 2023, tandis que 85 % des Ehpad publics sont en déficit. Notre devons mener une transformation collective pour répondre à tous les besoins de santé, faire face au défi du vieillissement de la population, réussir le virage de la prévention. Il n’est plus temps d’attendre pour prendre des décisions fortes, audacieuses, parfois non consensuelles. Nous avons un cap de transformation, il faut dès à présent transformer les lignes directrices en réalités tangibles. Depuis 1924, notre système de santé a fait un long voyage. L’avenir est devant nous, et la FHF sera toujours là pour défendre le service public, trésor national, constitué d’hospitaliers toujours sur le pont, aujourd’hui plus que jamais, athlètes de l’ombre des Jeux de Paris qui s’annoncent.

Centre 15 : l’erreur de diagnostic du médecin libéral n’excuse pas l’orientation initiale erronée du patient par le médecin régulateur Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 461535 Les parents d’un enfant âgé de 17 jours qui présente une forte fièvre sont orientés par un médecin régulateur du centre 15 vers une maison médicale de garde, en vue de s’y faire prescrire du paracétamol. Le médecin libéral examine l’enfant et confirme la prescription de paracétamol afin de faire tomber la fièvre. Deux jours plus tard, devant la persistance des symptômes, l’enfant est conduit dans un centre hospitalier où est diagnostiquée une méningite à pneumocoque dont il garde de lourdes séquelles. En raison de l’erreur de diagnostic commise, la responsabilité du médecin libéral est retenue devant la juridiction judiciaire. Ce dernier et son assureur font un recours en partage de responsabilité à l’encontre de l’établissement hospitalier, siège du centre 15. Pour rejeter leur recours, les juges du fond estiment que si le médecin régulateur a effectivement commis une faute dans l’orientation des parents, le très bref délai qui s’est écoulé avec la faute de diagnostic commise ensuite par le médecin libéral est de nature à exclure toute imputabilité dans le dommage subi par l’enfant. Le Conseil d’État ne suit pas cette position. Pour la haute juridiction, dans la mesure où les recommandations médicales en vigueur au moment des faits préconisaient, devant la difficulté de diagnostiquer une méningite bactérienne chez un nourrisson, de toujours hospitaliser un enfant de moins de 28 jours présentant une forte fièvre, afin de débuter une antibiothérapie systématique, « la faute commise par le médecin régulateur du Samu (service d’aide médicale urgente) en n’orientant pas immédiatement, sur l’appel de la mère, l’enfant vers les urgences pédiatriques, portait en elle, tout comme le diagnostic erroné posé trente minutes plus tard par le médecin libéral, la totalité des conséquences dommageables du retard de diagnostic et traitement… » de l’enfant. Dans ces conditions, l’arrêt est annulé pour erreur de droit. Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier le partage de responsabilité entre l’établissement hospitalier, siège du centre 15 et le médecin libéral au regard des conséquences de leur faute respective. Décès à la suite d’une contamination par la Covid-19 au sein d’un établissement de santé : une infection nosocomiale indemnisable par la solidarité nationale Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2023, n° 2112356 La présente décision était attendue. En effet, pour la première fois à notre connaissance, une juridiction a été amenée à statuer sur la question du régime d’indemnisation applicable à la contamination d’un patient par la maladie Covid-19 au cours de son hospitalisation. Jusqu’alors, seules les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), en première ligne face aux réclamations des familles de victimes, avaient été amenées à se positionner, non sans difficultés, sur la question du caractère nosocomial de la contamination, au regard de la situation de la pandémie sans précédent que nous avons connue au cours des années 2020 à 2022, et sur l’éventuel régime d’indemnisation applicable. En l’espèce, un patient de 88 ans est admis dans un établissement hospitalier le 28 mars 2020 à la suite d’une chute à son domicile, lui occasionnant un traumatisme crânien. Le 3 avril, le patient est transféré dans le service de soins et de réadaptation où il sera testé positif à la Covid-19 le 11 avril. Hospitalisé en service de réanimation, il décédera quelques jours plus tard. Saisie par la famille du patient, la CCI se déclara incompétente. Un recours est ensuite engagé devant le tribunal administratif à l’encontre de l’établissement hospitalier. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) est appelé dans la procédure. En effet, si, depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé sont responsables sans faute à l’égard du patient des conséquences dommageables d’une infection nosocomiale (art. L.1142-1 I al.2 CSP) , l’Oniam peut être amené à prendre en charge les conséquences de l’infection à la place de l’établissement dans deux cas de figure : • lorsque l’établissement peut s’exonérer de sa responsabilité en établissant l’existence d’une cause étrangère en application des dispositions de l’article L.1142-1 II CSP ; • en l’absence d’exonération de responsabilité de l’établissement de santé, lorsque les conséquences de l’infection entraînent une incapacité supérieure à 25 % ou le décès du patient, sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1-1 CSP (issu de la loi du 30/12/2002 n° 2002-1577). En l’espèce, pour statuer sur la demande d’indemnisation, le tribunal administratif commence par statuer sur le caractère nosocomial de l’infection contractée par le patient. En l’absence de définition légale, la jurisprudence estime que présente un caractère nosocomial « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (cf. CE 23/03/20218 n°402237). Cette définition extrêmement large permet notamment, à travers la notion « de prise en charge » de recouvrir à la fois l’infection consécutive à un geste ou traitement médical et celle contractée à l’occasion du séjour dans l’établissement hospitalier. S’en tenant à cette définition juridique, le tribunal estime qu’eu égard à la durée d’hospitalisation du patient et à la période d’incubation connue du coronavirus, le caractère nosocomial de l’infection doit être retenu. Statuant ensuite sur le régime d’indemnisation applicable, le tribunal, de manière quelque peu sibylline, estime que « la circonstance que le coronavirus fût caractérisé par une prévalence exceptionnelle en mars 2020 et constituât, comme le soutient l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), une cause étrangère, ne fait pas obstacle à ce que l’office en indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection est établi et les conditions d’incapacité sont remplies, conformément à l’article L.1142-1-1 du Code de la santé publique ». Le tribunal retient ainsi tout à la fois l’existence d’une cause étrangère au bénéfice de l’établissement hospitalier et la prise en charge par l’Oniam sur le fondement de l’article L.1142-1-1 du CSP. Si la reconnaissance du caractère exonératoire pour l’établissement hospitalier des contaminations par la Covid-19 des patients au cours de leur hospitalisation apparaît pleinement justifiée au regard du contexte sanitaire de l’époque, le fondement retenu pour mettre l’indemnisation à la charge de l’Oniam apparaît en revanche plus discutable. En effet, dès lors que le tribunal retient l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l’établissement hospitalier, l’intervention de l’Oniam ne peut se fonder que sur les dispositions de l’article L.1142-1 II qui prévoit l’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en l’absence de tout responsable. Toutefois sur ce fondement, l’Oniam ne peut se prévaloir du caractère exonératoire de la cause étrangère qui n’est pas prévu par le texte. Par cette décision, le tribunal administratif de Paris permet ainsi aux ayants droit de patients contaminés par la Covid-19 au cours de leur hospitalisation, notamment lors de la première vague pandémique, de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale sans avoir à rechercher la responsabilité pour faute de l’État. On rappellera en effet que dernièrement, la cour administrative d’appel de Paris a reconnu la possibilité pour les personnes particulièrement exposées au virus alors qu’elles n’étaient pas en mesure de maintenir des distances physiques, d’être indemnisées partiellement, en raison de l’absence de constitution par l’État d’un stock suffisant de masques avant la pandémie et de la communication défaillante des pouvoirs publics à propos de l’utilité du port du masque lors de la première vague. La cour a ainsi retenu une perte de chance de 25 % pour des patients décédés après avoir contracté la Covid-19 au cours de soins (n°22PA03991) ou à l’occasion de leur hospitalisation (n°22PA03991), ou d’un séjour en Ehpad (n°22PA03994).

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, est indemnisé de ses congés de maladie. Ce droit s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire bien défini. De prime abord assez simple, la mécanique est en réalité plutôt complexe. Surtout lorsque l’administration souhaite récupérer des trop-versés d’indemnités journalières.