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Obligation vaccinale : une attestation mensongère vaut mise en danger de la vie d’autrui. Cour de cassation, Crim, 28 octobre 2025, n° 25-82 617 Un enfant de 9 ans déclare le tétanos dans des conditions de nature à suggérer un manquement à l’obligation vaccinale. L’instruction pénale révèle que le médecin consulté aux 2 ans de l’enfant par les parents pour la réalisation du vaccin a sciemment omis d’injecter les doses et a porté de manière mensongère sur le carnet de santé la mention de la vaccination. Condamné pour mise en danger de la vie d’autrui 1 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer la médecine, il soutient dans son pourvoi en cassation que le respect de l’obligation vaccinale pesait en l’espèce sur les parents et qu’à ce titre, le délit de mise en danger de la vie d’autrui qui se caractérise par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement ne pouvait lui être reproché. Son pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, l’article L.3 111-5 du CSP, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération, et le cas échéant d’en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique. Dès lors, la cour d’appel a justifié sa décision. Bloc opératoire : lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers, l’anesthésiste doit être présent. Cour de cassation, 1re civ, 15 octobre 2025 n° 24-16 873 À l’occasion d’un conflit entre une clinique privée et un médecin anesthésiste libéral, la Cour de cassation a été amenée à interpréter les dispositions de l’article R.4 311-12 du CSP qui prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers anesthésistes exercent leurs activités sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste. En l’espèce, la clinique reproche au médecin sa pratique consistant à prendre en charge simultanément trois patients, l’un en consultation préopératoire dans les étages de la clinique, les deux autres sous la surveillance de deux infirmiers anesthésistes au bloc opératoire, où il n’est pas physiquement présent. Débouté devant les juges du fond, le médecin invoque au moyen de sa demande de cassation le fait que, selon lui, si l’article R. 4 311-12 du CSP prévoit que le médecin doit être présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie et doit pouvoir intervenir à tout moment, il n’impose pas que le médecin soit en permanence présent au bloc opératoire. Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation relève que selon l’article R. 4 311-12 du CSP, l’infirmier anesthésiste exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste réanimateur, sous réserve que ce médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle et puisse intervenir à tout moment. Dès lors, pour la Cour, c’est à bon droit que les juges d’appel en ont déduit que lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes, le médecin anesthésiste doit être dans le bloc opératoire, et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention. Sur le plan des responsabilités, nul doute que le non-respect des dispositions de l’article R.4 311-12 du CSP telles que désormais interprétées par la Cour de cassation est de nature à engager la responsabilité civile ou administrative de l’établissement de santé pour défaut d’organisation du service.

Les médicaments innovants sont soumis à une réglementation lourde et contraignante. Afin de permettre aux patients atteints de bénéficier le plus tôt possible des avancées thérapeutiques, la France a mis en place des dispositifs d’accès dérogatoire efficaces. Dans ce cadre, certains traitements quittent la réserve hospitalière pour être plus facilement accessibles aux patients grâce à une dispensation en officine de ville. Cependant, les officinaux sont parfois mal préparés et informés pour délivrer au mieux ces médicaments. Illustration par l’exemple d’un traitement novateur de la mucoviscidose.

Issu originellement du secteur de la finance, le contrôle interne est une notion encore récente au sein des établissements publics de santé. Visant à mettre en place des processus de contrôle du respect des normes et des processus opérationnels internes, il doit ainsi permettre d’assurer la fiabilité et la sincérité des comptes, et plus généralement de limiter les risques liés à l’activité de la structure.

En 2021, plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en perte d’autonomie. Ce chiffre approcherait les 2,8 millions en 2052 si les tendances démographiques récentes se poursuivent, selon une étude publiée par l’Insee et la Drees le 22 octobre. La France compterait donc 700 000 seniors en perte d’autonomie de plus au début des années 2050 qu’en 2021, soit une évolution globale de + 36 %, plus marquée dans l’ouest de l’Hexagone, en Île‑de‑France hors Paris et dans les départements d’outre-mer. En parallèle, il y aurait 300 000 seniors supplémentaires en perte d’autonomie sévère sur cette période (+ 45 %). Cette évolution résulte d’une part de l’augmentation de la population des seniors et le vieillissement de la population des 60 ans ou plus, et d’autre part des progrès en matière de santé qui permettraient d’éviter environ 0,60 million de situations de perte d’autonomie. À partir de 2052, le nombre de seniors en perte d’autonomie se stabiliserait, entamant une légère baisse à l’horizon des années 2070. À cette date, l’effet de l’amélioration de l’état de santé des seniors à âge donné l’emporterait sur l’augmentation de la population des seniors et son vieillissement.

La Fédération hospitalière de France (FHF) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico- sociaux (GEPSo) ont réalisé une enquête au printemps 2025 portant sur la situation budgétaire et financière 2024 des ESMS publics du champ du handicap. Environ un tiers (32 %) des établissements sollicités a répondu, soit 120 entités juridiques représentant 328 ESMS. Cette enquête a vocation à être renouvelée chaque année. Si l’activité est globalement soutenue, avec plus de la moitié des ESMS répondants faisant état d’un taux d’activité supérieur à 95 %, la proportion d’ESMS déficitaire est en hausse : 59 % en 2024 contre 44 % en 2023. En 2024, 12 % des ESMS déclarent des difficultés de trésorerie. Les causes de ces difficultés sont prioritairement l’insuffisance de compensation des revalorisations salariales (80 % des répondants), suivie de près par l’impact de l’inflation sur les charges d’exploitation.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie une analyse de l’évolution de la situation budgétaire des EHPAD publics et privés non lucratifs entre 2017 et 2023 (75,9 % des établissements). Cette étude pointe une dégradation de la situation budgétaire des établissements en 2023 pour la troisième année consécutive, avec plus de 4 EHPAD sur 10 présentant une capacité d’autofinancement (CAF) négative, et 68,3 % des structures étant en déficit. La situation était plus dégradée pour les EHPAD publics (45,5 % avec une CAF négative et 71,3 % en déficit) que pour les EHPAD privés non lucratifs (39 % avec une CAF négative et 64 % en déficit). En cause, une augmentation soutenue des charges (+ 6,3 % en 2023, + 5,0 % en 2022, + 6,0 % en 2021 et + 6,6 % en 2020), non compensée par l’augmentation des recettes (+ 4,9 % en 2023, + 3,3 % en 2022, + 3,7 % en 2021 et 6,9 % en 2020). Ces difficultés sont rencontrées sur tout le territoire : le taux d’EHPAD publics et privés non lucratifs avec une CAF négative en 2023 est supérieur à 30 % dans 90 départements français.

À l’occasion de la Journée mondiale de l’accident vasculaire cérébral (AVC) le 29 octobre 2025, la Cour des comptes publie un rapport évaluant quatre aspects du parcours des patients : la prévention, la prise en charge en phase aiguë, la continuité des soins et le pilotage. Concernant la prévention primaire, les actions d’information de la population sont à poursuivre et gagneraient à s’inscrire dans une stratégie nationale. En phase aiguë, la prise en charge est mieux assurée mais reste confrontée à de nombreuses difficultés, et le taux des séjours de patients pour AVC incluant un passage en UNV (unité neuro-vasculaire, soins intensifs et/ou soins non intensifs) demeure nettement en deçà des attentes. La filière post-aiguë ne permet pas un accompagnement effectif des patients, et les réponses aux demandes d’admission en SMR en provenance des services de soins aigus ne sont pas satisfaisantes. Enfin, en termes d’efficience, une meilleure orientation des patients, une meilleure coordination des acteurs de santé et une réduction des durées de séjour pourraient générer une économie substantielle. Dix recommandations découlent de ce rapport, dont la nécessité de définir un nouveau plan national permettant un pilotage efficient de l’organisation des parcours de soins des victimes d’AVC.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), fin 2024, les capacités d’accueil des 2 965 établissements de santé qui composent le paysage hospitalier français se répartissent entre hospitalisation complète (367 300 lits), hospitalisation partielle (91 200 places) et hospitalisation à domicile (25 400 patients pouvant être pris en charge simultanément). Ainsi, en 2024, la tendance à la baisse du nombre de lits pouvant accueillir des patients, reflet de la réorganisation de l’offre de soins hospitaliers, observée depuis plusieurs années, se poursuit, à un rythme cependant moins rapide que celui des deux années précédentes (-0,5 % contre -1,2 % en 2023 et -1,8 % en 2022). Entre fin 2013 et fin 2024, la baisse cumulée atteint 45 500 lits d’hospitalisation complète, soit -11,0 % en onze ans. En parallèle, les capacités d’hospitalisation partielle et à domicile continuent leur hausse : entre fin 2013 et fin 2024, 23 400 places en hospitalisation partielle ont été créées (+ 34,6 % en onze ans). Alternative à l’hospitalisation conventionnelle, les capacités de prise en charge en hospitalisation à domicile (HAD) augmentent rapidement. Fin 2024, 25 400 patients peuvent être pris en charge simultanément en HAD sur le territoire, ce qui représente 8,1 % des capacités totales de prise en charge en hospitalisation complète en court et moyen séjours (hors psychiatrie, y compris HAD), contre 2,1 % en 2006.