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Le décret n° 2025-1 394 du 29 décembre 2025 fixe les modalités d’applications des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), introduits par la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024. Ce décret, très attendu par le secteur, définit le cadre réglementaire applicable aux GTSMS (missions, constitution, gouvernance, modalités de retrait / dissolution, dispositions budgétaires et comptables). Une nouvelle sous-section spécifique, dédiée aux GTSMS, est créée dans la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles.

La Cour des comptes a publié le 19 décembre son rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la période 2020-2024. Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA est devenue en 2021 gestionnaire de la nouvelle branche Autonomie du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2020, plusieurs réformes ont contribué à transformer la branche Autonomie et à accroître les missions de la CNSA, qui a vu ses moyens humains presque doublés en 5 ans (213 ETP prévus en 2026 contre 125 en 2021). En revanche, s’ils restent encore très réduits au regard de ceux des autres caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA ne dispose pas, contrairement aux autres caisses nationales (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales) d’un réseau de caisses locales. Le rapport de la Cour intervient au moment où doit se préparer la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG), qui couvrira le début de la période où se feront ressentir les effets du vieillissement de la population. La Cour pointe des « fragilités préoccupantes » à travers plusieurs constats, dont une situation financière qui, « sans être critique, pâtit d’un dynamisme de ses dépenses supérieur à celui de ces recettes », un « degré d’externalisation des missions et des achats, notamment dans le domaine des systèmes d’information, très élevé » et des systèmes d’information qui « présentent des risques importants ». La Cour formule huit recommandations, parmi lesquelles le décalage à 2032 du terme de la prochaine COG, pour l’aligner sur le calendrier des autres caisses du régime général, le renforcement de la gouvernance stratégique des achats et la mise en place d’une direction comptable et financière conforme aux règles du Code de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 : décret n° 2025- 1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables. 6 décembre 2025 : décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. 26 décembre 2025 : décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier. 26 décembre 2025 : décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d’odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité. 31 décembre 2025 : décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique.

Obligation vaccinale : une attestation mensongère vaut mise en danger de la vie d’autrui. Cour de cassation, Crim, 28 octobre 2025, n° 25-82 617 Un enfant de 9 ans déclare le tétanos dans des conditions de nature à suggérer un manquement à l’obligation vaccinale. L’instruction pénale révèle que le médecin consulté aux 2 ans de l’enfant par les parents pour la réalisation du vaccin a sciemment omis d’injecter les doses et a porté de manière mensongère sur le carnet de santé la mention de la vaccination. Condamné pour mise en danger de la vie d’autrui 1 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer la médecine, il soutient dans son pourvoi en cassation que le respect de l’obligation vaccinale pesait en l’espèce sur les parents et qu’à ce titre, le délit de mise en danger de la vie d’autrui qui se caractérise par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement ne pouvait lui être reproché. Son pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, l’article L.3 111-5 du CSP, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération, et le cas échéant d’en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique. Dès lors, la cour d’appel a justifié sa décision. Bloc opératoire : lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers, l’anesthésiste doit être présent. Cour de cassation, 1re civ, 15 octobre 2025 n° 24-16 873 À l’occasion d’un conflit entre une clinique privée et un médecin anesthésiste libéral, la Cour de cassation a été amenée à interpréter les dispositions de l’article R.4 311-12 du CSP qui prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers anesthésistes exercent leurs activités sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste. En l’espèce, la clinique reproche au médecin sa pratique consistant à prendre en charge simultanément trois patients, l’un en consultation préopératoire dans les étages de la clinique, les deux autres sous la surveillance de deux infirmiers anesthésistes au bloc opératoire, où il n’est pas physiquement présent. Débouté devant les juges du fond, le médecin invoque au moyen de sa demande de cassation le fait que, selon lui, si l’article R. 4 311-12 du CSP prévoit que le médecin doit être présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie et doit pouvoir intervenir à tout moment, il n’impose pas que le médecin soit en permanence présent au bloc opératoire. Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation relève que selon l’article R. 4 311-12 du CSP, l’infirmier anesthésiste exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste réanimateur, sous réserve que ce médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle et puisse intervenir à tout moment. Dès lors, pour la Cour, c’est à bon droit que les juges d’appel en ont déduit que lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes, le médecin anesthésiste doit être dans le bloc opératoire, et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention. Sur le plan des responsabilités, nul doute que le non-respect des dispositions de l’article R.4 311-12 du CSP telles que désormais interprétées par la Cour de cassation est de nature à engager la responsabilité civile ou administrative de l’établissement de santé pour défaut d’organisation du service.

Les médicaments innovants sont soumis à une réglementation lourde et contraignante. Afin de permettre aux patients atteints de bénéficier le plus tôt possible des avancées thérapeutiques, la France a mis en place des dispositifs d’accès dérogatoire efficaces. Dans ce cadre, certains traitements quittent la réserve hospitalière pour être plus facilement accessibles aux patients grâce à une dispensation en officine de ville. Cependant, les officinaux sont parfois mal préparés et informés pour délivrer au mieux ces médicaments. Illustration par l’exemple d’un traitement novateur de la mucoviscidose.

Issu originellement du secteur de la finance, le contrôle interne est une notion encore récente au sein des établissements publics de santé. Visant à mettre en place des processus de contrôle du respect des normes et des processus opérationnels internes, il doit ainsi permettre d’assurer la fiabilité et la sincérité des comptes, et plus généralement de limiter les risques liés à l’activité de la structure.

En 2021, plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en perte d’autonomie. Ce chiffre approcherait les 2,8 millions en 2052 si les tendances démographiques récentes se poursuivent, selon une étude publiée par l’Insee et la Drees le 22 octobre. La France compterait donc 700 000 seniors en perte d’autonomie de plus au début des années 2050 qu’en 2021, soit une évolution globale de + 36 %, plus marquée dans l’ouest de l’Hexagone, en Île‑de‑France hors Paris et dans les départements d’outre-mer. En parallèle, il y aurait 300 000 seniors supplémentaires en perte d’autonomie sévère sur cette période (+ 45 %). Cette évolution résulte d’une part de l’augmentation de la population des seniors et le vieillissement de la population des 60 ans ou plus, et d’autre part des progrès en matière de santé qui permettraient d’éviter environ 0,60 million de situations de perte d’autonomie. À partir de 2052, le nombre de seniors en perte d’autonomie se stabiliserait, entamant une légère baisse à l’horizon des années 2070. À cette date, l’effet de l’amélioration de l’état de santé des seniors à âge donné l’emporterait sur l’augmentation de la population des seniors et son vieillissement.