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Centre 15 : l’erreur de diagnostic du médecin libéral n’excuse pas l’orientation initiale erronée du patient par le médecin régulateur Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 461535 Les parents d’un enfant âgé de 17 jours qui présente une forte fièvre sont orientés par un médecin régulateur du centre 15 vers une maison médicale de garde, en vue de s’y faire prescrire du paracétamol. Le médecin libéral examine l’enfant et confirme la prescription de paracétamol afin de faire tomber la fièvre. Deux jours plus tard, devant la persistance des symptômes, l’enfant est conduit dans un centre hospitalier où est diagnostiquée une méningite à pneumocoque dont il garde de lourdes séquelles. En raison de l’erreur de diagnostic commise, la responsabilité du médecin libéral est retenue devant la juridiction judiciaire. Ce dernier et son assureur font un recours en partage de responsabilité à l’encontre de l’établissement hospitalier, siège du centre 15. Pour rejeter leur recours, les juges du fond estiment que si le médecin régulateur a effectivement commis une faute dans l’orientation des parents, le très bref délai qui s’est écoulé avec la faute de diagnostic commise ensuite par le médecin libéral est de nature à exclure toute imputabilité dans le dommage subi par l’enfant. Le Conseil d’État ne suit pas cette position. Pour la haute juridiction, dans la mesure où les recommandations médicales en vigueur au moment des faits préconisaient, devant la difficulté de diagnostiquer une méningite bactérienne chez un nourrisson, de toujours hospitaliser un enfant de moins de 28 jours présentant une forte fièvre, afin de débuter une antibiothérapie systématique, « la faute commise par le médecin régulateur du Samu (service d’aide médicale urgente) en n’orientant pas immédiatement, sur l’appel de la mère, l’enfant vers les urgences pédiatriques, portait en elle, tout comme le diagnostic erroné posé trente minutes plus tard par le médecin libéral, la totalité des conséquences dommageables du retard de diagnostic et traitement… » de l’enfant. Dans ces conditions, l’arrêt est annulé pour erreur de droit. Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier le partage de responsabilité entre l’établissement hospitalier, siège du centre 15 et le médecin libéral au regard des conséquences de leur faute respective. Décès à la suite d’une contamination par la Covid-19 au sein d’un établissement de santé : une infection nosocomiale indemnisable par la solidarité nationale Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2023, n° 2112356 La présente décision était attendue. En effet, pour la première fois à notre connaissance, une juridiction a été amenée à statuer sur la question du régime d’indemnisation applicable à la contamination d’un patient par la maladie Covid-19 au cours de son hospitalisation. Jusqu’alors, seules les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), en première ligne face aux réclamations des familles de victimes, avaient été amenées à se positionner, non sans difficultés, sur la question du caractère nosocomial de la contamination, au regard de la situation de la pandémie sans précédent que nous avons connue au cours des années 2020 à 2022, et sur l’éventuel régime d’indemnisation applicable. En l’espèce, un patient de 88 ans est admis dans un établissement hospitalier le 28 mars 2020 à la suite d’une chute à son domicile, lui occasionnant un traumatisme crânien. Le 3 avril, le patient est transféré dans le service de soins et de réadaptation où il sera testé positif à la Covid-19 le 11 avril. Hospitalisé en service de réanimation, il décédera quelques jours plus tard. Saisie par la famille du patient, la CCI se déclara incompétente. Un recours est ensuite engagé devant le tribunal administratif à l’encontre de l’établissement hospitalier. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) est appelé dans la procédure. En effet, si, depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé sont responsables sans faute à l’égard du patient des conséquences dommageables d’une infection nosocomiale (art. L.1142-1 I al.2 CSP) , l’Oniam peut être amené à prendre en charge les conséquences de l’infection à la place de l’établissement dans deux cas de figure : • lorsque l’établissement peut s’exonérer de sa responsabilité en établissant l’existence d’une cause étrangère en application des dispositions de l’article L.1142-1 II CSP ; • en l’absence d’exonération de responsabilité de l’établissement de santé, lorsque les conséquences de l’infection entraînent une incapacité supérieure à 25 % ou le décès du patient, sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1-1 CSP (issu de la loi du 30/12/2002 n° 2002-1577). En l’espèce, pour statuer sur la demande d’indemnisation, le tribunal administratif commence par statuer sur le caractère nosocomial de l’infection contractée par le patient. En l’absence de définition légale, la jurisprudence estime que présente un caractère nosocomial « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (cf. CE 23/03/20218 n°402237). Cette définition extrêmement large permet notamment, à travers la notion « de prise en charge » de recouvrir à la fois l’infection consécutive à un geste ou traitement médical et celle contractée à l’occasion du séjour dans l’établissement hospitalier. S’en tenant à cette définition juridique, le tribunal estime qu’eu égard à la durée d’hospitalisation du patient et à la période d’incubation connue du coronavirus, le caractère nosocomial de l’infection doit être retenu. Statuant ensuite sur le régime d’indemnisation applicable, le tribunal, de manière quelque peu sibylline, estime que « la circonstance que le coronavirus fût caractérisé par une prévalence exceptionnelle en mars 2020 et constituât, comme le soutient l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), une cause étrangère, ne fait pas obstacle à ce que l’office en indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, dès lors que le caractère nosocomial de l’infection est établi et les conditions d’incapacité sont remplies, conformément à l’article L.1142-1-1 du Code de la santé publique ». Le tribunal retient ainsi tout à la fois l’existence d’une cause étrangère au bénéfice de l’établissement hospitalier et la prise en charge par l’Oniam sur le fondement de l’article L.1142-1-1 du CSP. Si la reconnaissance du caractère exonératoire pour l’établissement hospitalier des contaminations par la Covid-19 des patients au cours de leur hospitalisation apparaît pleinement justifiée au regard du contexte sanitaire de l’époque, le fondement retenu pour mettre l’indemnisation à la charge de l’Oniam apparaît en revanche plus discutable. En effet, dès lors que le tribunal retient l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l’établissement hospitalier, l’intervention de l’Oniam ne peut se fonder que sur les dispositions de l’article L.1142-1 II qui prévoit l’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en l’absence de tout responsable. Toutefois sur ce fondement, l’Oniam ne peut se prévaloir du caractère exonératoire de la cause étrangère qui n’est pas prévu par le texte. Par cette décision, le tribunal administratif de Paris permet ainsi aux ayants droit de patients contaminés par la Covid-19 au cours de leur hospitalisation, notamment lors de la première vague pandémique, de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale sans avoir à rechercher la responsabilité pour faute de l’État. On rappellera en effet que dernièrement, la cour administrative d’appel de Paris a reconnu la possibilité pour les personnes particulièrement exposées au virus alors qu’elles n’étaient pas en mesure de maintenir des distances physiques, d’être indemnisées partiellement, en raison de l’absence de constitution par l’État d’un stock suffisant de masques avant la pandémie et de la communication défaillante des pouvoirs publics à propos de l’utilité du port du masque lors de la première vague. La cour a ainsi retenu une perte de chance de 25 % pour des patients décédés après avoir contracté la Covid-19 au cours de soins (n°22PA03991) ou à l’occasion de leur hospitalisation (n°22PA03991), ou d’un séjour en Ehpad (n°22PA03994).

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, est indemnisé de ses congés de maladie. Ce droit s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire bien défini. De prime abord assez simple, la mécanique est en réalité plutôt complexe. Surtout lorsque l’administration souhaite récupérer des trop-versés d’indemnités journalières.

À l’occasion de SantExpo, du 21 au 23 mai 2024, la FHF prévoit la sortie d’une nouvelle plateforme politique intitulée « Bâtir la santé de demain ». Celle-ci prendra la forme d’un corpus de propositions issues de cinq groupes de travail pluriprofessionnels. Des déclinaisons thématiques sont attendues au cours de l’année. L’objectif de la Fédération est de dessiner, à l’occasion de ses 100 ans, une feuille de route pour répondre aux défis actuels et construire l’avenir du système de santé.

Les tarifs de prestations en médecine-chirurgie- obstétrique vont augmenter en 2024 de 4,3 % pour les établissements publics et privés à but non lucratif, et de 0,3 % pour ceux qui appartiennent au secteur privé lucratif, a annoncé le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, le mardi 26 mars. Ces tarifs représentent une augmentation de 3,2 milliards d’euros des ressources des établissements, en ligne avec la hausse de 3,2 % du volet « établissements de santé » de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024. Un soutien renforcé est accordé à certaines spécialités telles que la médecine, la pédiatrie, les maternités, ainsi que la greffe et les soins palliatifs. Cette hausse de tarifs concerne également l’hospitalisation à domicile, les soins médicaux et de réadaptation et la psychiatrie. La FHF salue des annonces qui « permettront d’accompagner la reprise de l’activité constatée en 2023 et d’assurer le financement de plusieurs mesures de revalorisation des agents publics, tout en apportant un soutien spécifique à certaines urgences de santé publique ».

La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » a été adoptée définitivement au Sénat le 27 mars dernier sur la base du texte de compromis adopté en commission mixte paritaire le 12 mars. Elle contient des mesures structurantes pour le secteur public, notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que la possibilité donnée aux Ehpad habilités à l’aide sociale de moduler leurs tarifs pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. La généralisation du dépistage précoce des fragilités, via la démarche ICOPE (Integrated Care for Older People), et la création d’un «guichet unique» pour les personnes âgées et leurs proches, avec la mise en place du service public départemental de l’autonomie (SPDA), sont également confortées. La loi renforce également les droits des personnes accueillies, notamment le droit de recevoir des visites. De nombreux décrets d’application devront être pris afin de mettre en oeuvre rapidement l’ensemble de ces mesures. Pour autant, ces avancées ne constituent qu’une première étape, dans l’attente de la loi sur le grand âge promise par le Gouvernement depuis 2018 et dont le principe a été inscrit dans la loi Bien vieillir.

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) met à disposition des établissements sanitaires et médico-sociaux une plateforme digitale regroupant une vingtaine d’outils (autodiagnostic, cartographie des leviers RH, fiche marque employeur et trames d’entretien) dédiés à la mise en place d’une politique de ressources humaine centrée sur l’attractivité et la fidélisation. Cette plateforme est disponible en ligne depuis le 7 mars 2024.

Le 18 mars, deux guichets de financement portés par l’Agence du numérique en santé (ANS) et destinés aux établissements de santé ont été lancés dans le cadre du plan d’action contre la menace cyber, le programme CaRE (Cybersécurité, accélération et résilience des établissements), présenté en décembre 2023 par le ministre chargé de la Santé et le ministre délégué chargé du Numérique : un appel à financement sur le domaine « Audits techniques : annuaires techniques et exposition sur Internet », doté d’une enveloppe de 65 millions d’euros, et un appel à projets sur le domaine « HospiConnect » (1,4 million d’euros pour financer le développement de nouveaux modes d’identification électronique sécurisés pour les professionnels qui exercent à l’hôpital).

La troisième édition du Panorama de la cybermenace publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) le 27 février met en évidence une menace informatique qui continue d’augmenter en 2023, dans un contexte marqué par de nouvelles tensions géopolitiques. Le nombre total d’attaques par rançongiciel porté à la connaissance de l’Anssi est supérieur de 30 % à celui relevé sur la même période en 2022. « La cybercriminalité représente toujours une menace importante pour le secteur public et les entités particulièrement sensibles aux interruptions de service, notamment dans les secteurs de la santé et de l’énergie », estime l’Agence. Les établissements de santé représentent 10 % des victimes d’attaque par rançonlogiciel en 2023 (les premières cibles étant les entreprises et les collectivités territoriales).

L’Académie nationale de médecine émet une série de recommandations relatives à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAgen), destinés à tous les acteurs du système de santé, publics ou privés, aux citoyens et aux pouvoirs publics*. Les auteurs estiment « qu’il serait contraire à l’éthique de se passer de ces outils ». Il pointe l’importance d’une réglementation claire, de la formation des futurs utilisateurs, de la supervision humaine, du respect des principes éthiques, de la mesure des impacts environnementaux et énergétiques, et de la protection des données personnelles des patients, la cybersécurité des établissements de santé et des plateformes de données de santé devant être traitée « comme une priorité première et absolue ».