En 2021, plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en perte d’autonomie. Ce chiffre approcherait les 2,8 millions en 2052 si les tendances démographiques récentes se poursuivent, selon une étude publiée par l’Insee et la Drees le 22 octobre. La France compterait donc 700 000 seniors en perte d’autonomie de plus au début des années 2050 qu’en 2021, soit une évolution globale de + 36 %, plus marquée dans l’ouest de l’Hexagone, en Île‑de‑France hors Paris et dans les départements d’outre-mer. En parallèle, il y aurait 300 000 seniors supplémentaires en perte d’autonomie sévère sur cette période (+ 45 %). Cette évolution résulte d’une part de l’augmentation de la population des seniors et le vieillissement de la population des 60 ans ou plus, et d’autre part des progrès en matière de santé qui permettraient d’éviter environ 0,60 million de situations de perte d’autonomie. À partir de 2052, le nombre de seniors en perte d’autonomie se stabiliserait, entamant une légère baisse à l’horizon des années 2070. À cette date, l’effet de l’amélioration de l’état de santé des seniors à âge donné l’emporterait sur l’augmentation de la population des seniors et son vieillissement.

La Fédération hospitalière de France (FHF) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico- sociaux (GEPSo) ont réalisé une enquête au printemps 2025 portant sur la situation budgétaire et financière 2024 des ESMS publics du champ du handicap. Environ un tiers (32 %) des établissements sollicités a répondu, soit 120 entités juridiques représentant 328 ESMS. Cette enquête a vocation à être renouvelée chaque année. Si l’activité est globalement soutenue, avec plus de la moitié des ESMS répondants faisant état d’un taux d’activité supérieur à 95 %, la proportion d’ESMS déficitaire est en hausse : 59 % en 2024 contre 44 % en 2023. En 2024, 12 % des ESMS déclarent des difficultés de trésorerie. Les causes de ces difficultés sont prioritairement l’insuffisance de compensation des revalorisations salariales (80 % des répondants), suivie de près par l’impact de l’inflation sur les charges d’exploitation.

Longtemps confidentielle, la médecine nucléaire thérapeutique s’impose aujourd’hui comme un pilier de l’oncologie moderne, incarnant un modèle de médecine de précision.

En France, 6 millions de personnes sont déficientes auditives (dont 450 000 personnes qui ne peuvent pas téléphoner). Un chiffre qui recouvre des réalités de vie très différentes : sourds profonds, devenus sourds, malentendants, personnes âgées atteintes de presbyacousie… Ces personnes n’utilisent pas toutes la langue des signes, leurs modalités de communication sont différentes. Depuis 2011, ces personnes ont la possibilité d’alerter les services de secours grâce au CNR 114.

Obligation vaccinale : une attestation mensongère vaut mise en danger de la vie d’autrui. Cour de cassation, Crim, 28 octobre 2025, n° 25-82 617 Un enfant de 9 ans déclare le tétanos dans des conditions de nature à suggérer un manquement à l’obligation vaccinale. L’instruction pénale révèle que le médecin consulté aux 2 ans de l’enfant par les parents pour la réalisation du vaccin a sciemment omis d’injecter les doses et a porté de manière mensongère sur le carnet de santé la mention de la vaccination. Condamné pour mise en danger de la vie d’autrui 1 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer la médecine, il soutient dans son pourvoi en cassation que le respect de l’obligation vaccinale pesait en l’espèce sur les parents et qu’à ce titre, le délit de mise en danger de la vie d’autrui qui se caractérise par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement ne pouvait lui être reproché. Son pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, l’article L.3 111-5 du CSP, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération, et le cas échéant d’en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique. Dès lors, la cour d’appel a justifié sa décision. Bloc opératoire : lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers, l’anesthésiste doit être présent. Cour de cassation, 1re civ, 15 octobre 2025 n° 24-16 873 À l’occasion d’un conflit entre une clinique privée et un médecin anesthésiste libéral, la Cour de cassation a été amenée à interpréter les dispositions de l’article R.4 311-12 du CSP qui prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers anesthésistes exercent leurs activités sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste. En l’espèce, la clinique reproche au médecin sa pratique consistant à prendre en charge simultanément trois patients, l’un en consultation préopératoire dans les étages de la clinique, les deux autres sous la surveillance de deux infirmiers anesthésistes au bloc opératoire, où il n’est pas physiquement présent. Débouté devant les juges du fond, le médecin invoque au moyen de sa demande de cassation le fait que, selon lui, si l’article R. 4 311-12 du CSP prévoit que le médecin doit être présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie et doit pouvoir intervenir à tout moment, il n’impose pas que le médecin soit en permanence présent au bloc opératoire. Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation relève que selon l’article R. 4 311-12 du CSP, l’infirmier anesthésiste exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste réanimateur, sous réserve que ce médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle et puisse intervenir à tout moment. Dès lors, pour la Cour, c’est à bon droit que les juges d’appel en ont déduit que lorsque des actes d’anesthésie ou de surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes, le médecin anesthésiste doit être dans le bloc opératoire, et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention. Sur le plan des responsabilités, nul doute que le non-respect des dispositions de l’article R.4 311-12 du CSP telles que désormais interprétées par la Cour de cassation est de nature à engager la responsabilité civile ou administrative de l’établissement de santé pour défaut d’organisation du service.

En cas de mise à disposition d’un agent, la protection fonctionnelle due à celui-ci relève de l’établissement dans lequel il exerce ses fonctions. Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2025, n° 2204408 Dans le cadre d’une convention de mise à disposition, un infirmier, titulaire au sein d’un établissement de santé, exerce ses fonctions au sein d’un établissement de santé mentale. Le jour même de son entrée en fonction au sein de l’établissement spécialisé, il est victime d’une agression de la part d’un patient. Il est indemnisé de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce dernier exerce alors un recours contre le centre hospitalier dont l’agent était titulaire. Ce recours est fondé, d’une part sur les dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, qui subroge le Fonds dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des sommes versées des personnes responsables du dommage causé par l’infraction, « ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle », et d’autre part, sur les articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP), qui font obligation à toute collectivité publique, dans le cadre de la protection fonctionnelle, d’assurer à l’agent qu’elle emploie la réparation du préjudice subi notamment à l’occasion d’une atteinte à l’intégrité physique (art. L.134-5 CGFP). Le recours du Fonds est rejeté par le tribunal administratif. Celui-ci estime qu’en application de la convention de mise à disposition dont bénéficie l’agent, le centre hospitalier ne peut être regardé « comme la collectivité publique qui l’emploie » au sens des dispositions de l’article L. 134-1 du CGFP. Il est à noter que cette solution reprend la position préconisée par la circulaire du 05/05/2008 sur la protection fonctionnelle des agents publics de l’État.